L’Assemblée n’oblige pas encore à déclarer un wallet dès 100 000 euros

La commission des finances a adopté le 9 octobre 2026 l’amendement I-CF821. Il prévoit de faire déclarer les portefeuilles crypto dont on garde soi-même les clés, dès 100 000 euros au 31 décembre. L’amende prévue peut atteindre 10 000 euros.

Ce n’est pas la loi. Le même jour, la commission a rejeté la partie recettes du budget 2027. Les amendements doivent être redéposés en séance. Le calendrier de l’Assemblée place cet examen à partir du 13 octobre, jusqu’au 19. Rien n’indique, dans les textes publics au 14 octobre, que la mesure soit entrée en vigueur.

Ce que le texte viserait

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Le portefeuille visé est celui dont le détenteur conserve les clés. Un compte ouvert chez un prestataire déjà tenu de déclarer n’est pas l’objet de cet amendement. Le seuil se mesure à la clôture de l’année, pas à un montant touché un jour puis redescendu.

L’auteur est Charles de Courson (LIOT). Deux autres textes ont aussi passé la commission. L’un étendrait l’exit tax aux plus-values latentes au-delà de 800 000 euros. L’autre rendrait imposable, au 1er janvier 2027, l’échange d’une crypto contre un stablecoin relevant de MiCA. Les trois dépendent du vote en séance, puis du Sénat.

Le fichier et les agressions

Un registre des personnes qui gardent elles-mêmes plus de 100 000 euros de crypto concentre une donnée sensible. La France a déjà des affaires d’agressions, dont celle de Nîmes. Selon bitcoin.fr, ce risque n’a pas été évoqué en commission.

Tant que l’hémicycle n’a pas voté le texte, aucune déclaration nouvelle n’est due à ce titre. Le bitcoin laissé sur un portefeuille personnel n’entre pas, à cette heure, dans cette obligation.