Voler du bitcoin est un vol pour la Cour suprême de Thaïlande

La Cour suprême de Thaïlande a traité le bitcoin comme un bien pouvant être volé. Le résumé de jugement est daté du 28 octobre. Le Journal du Coin en a fait état le soir même.

Les trois critères retenus

La cour retient que le bitcoin a une valeur de marché, qu’il peut être échangé contre de l’argent, et qu’un particulier peut le détenir. Un transfert obtenu par menace n’est donc pas un paiement volontaire. Le décret thaïlandais de 2018 sur les entreprises d’actifs numériques définit déjà ces actifs. Il ne réglait pas, à lui seul, la qualification pénale du vol.

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Ce que cette décision ne change pas ici

C’est une décision thaïlandaise. Elle ne modifie ni le droit français ni la façon de conserver un bitcoin. Le résumé public ne fixe pas, à lui seul, le montant exact dérobé ni la peine définitive dans toutes ses composantes.