La commission refuse de porter la flat tax à 41,4 %

La commission des finances a rejeté le 7 octobre 2026 l’amendement I-CF585. Le vote est de 31 voix contre, 3 pour et 2 abstentions. Le texte voulait porter le prélèvement forfaitaire de 12,8 % à 22,8 %. Avec les prélèvements sociaux, le total serait passé de 31,4 % à 41,4 %.

Le taux qui s’applique

Ce rejet laisse le taux en vigueur à 31,4 % sur une plus-value de bitcoin, comme sur un dividende. L’amendement n’est pas la loi. Il ne crée pas une taxe crypto séparée.

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La partie recettes du budget 2027 a aussi été rejetée en commission le 9 octobre. Un texte refusé en commission peut être redéposé en séance. Au 16 octobre, l’hémicycle n’avait pas voté cette hausse. La déclaration des wallets au-delà de 100 000 euros est un autre texte, toujours pas voté en séance, comme expliqué ici.