Le Sénat autorise l’échange des données crypto avec l’étranger

Le 27 octobre, le Sénat a adopté le projet de loi qui autorise la France à approuver l’accord CARF. C’est le cadre de l’OCDE pour l’échange automatique de renseignements fiscaux sur les crypto-actifs. Le vote autorise l’accord. Il ne lance pas l’échange le lendemain.

Ce que les plateformes devront déclarer

Les prestataires concernés transmettent à leur administration l’identité du client, sa résidence fiscale, ses achats, ses ventes, ses échanges et ses transferts vers un portefeuille externe. Pour un transfert vers un wallet que l’utilisateur gère lui-même, les adresses de destination ne partent pas automatiquement. Les quantités et la valeur totale des bitcoins transférés, elles, devront être déclarées, selon bitcoin.fr.

PartenaireJusqu’à 400 € de bonus à l’ouverture8 % sur les dépôts USDT, campagne en cours.Code 74422731Créer un compte

Ce que le CARF ajoute à la règle européenne

La directive européenne DAC8 impose déjà cette collecte depuis le 1er janvier 2026. Elle passe par un répertoire central, géré techniquement par la Commission européenne. Le CARF organise des échanges bilatéraux entre administrations, sans base de données mondiale. Le texte vise les résidents fiscaux, pas seulement les comptes ouverts en France.